Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil, notamment ses articles 452 (Aide aux curateurs et tuteurs)Art. 452Aide aux curateurs et tuteursLes curateurs et tuteurs peuvent demander de l'aide à des tiers pour certaines tâches, mais ils en restent responsables., 496 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine)Art. 496Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoineUn tuteur doit gérer le patrimoine d'une personne protégée avec soin et prudence, uniquement dans son intérêt. et 502 (Autorisations pour les actes du tuteur)Art. 502Autorisations pour les actes du tuteurLe conseil de famille ou le juge décide des autorisations nécessaires pour les actes que le tuteur ne peut pas faire seul, sauf si ces actes concernent des biens de faible valeur. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :