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Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil, notamment ses articles 452 (Aide aux curateurs et tuteurs), 496 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine) et 502 (Autorisations pour les actes du tuteur) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actes d'administration dans une tutelle

Résumé. Les actes d'administration sont ceux qui gèrent le patrimoine d'une personne protégée sans risque anormal, et certains exemples sont listés dans des annexes.

Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des actes de disposition dans une tutelle

Résumé. Un acte de disposition est une action qui change beaucoup le patrimoine d'une personne protégée, comme le vendre ou l'hypothéquer.

Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Aide aux tuteurs et curateurs pour protéger les biens

Résumé. Les tuteurs et curateurs peuvent demander de l'aide pour protéger les biens ou faire des actes d'administration sans toucher à l'argent.

Les actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont :
1° Les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ;
2° Les actes d'administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Limite financière pour les actes autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille

Résumé. Le juge peut autoriser des actes sur des biens d'une valeur maximale de 50 000 € à la place du conseil de famille.

La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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Suppression de la qualification d'actes d'administration pour certains actes financiers

Résumé. Le décret supprime les règles qui considéraient certains actes financiers comme des actes d'administration pour un mineur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 4Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 5Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 6
- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008
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