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Création d'une option pour la remise de titres dans les contrats d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. R132-5-7
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relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 137 (Modification des modalités de paiement dans les contrats d'assurance-vie) ;
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452 (Aide aux curateurs et tuteurs), 496 (Rôle du tuteur dans la gestion du patrimoine) et 502 (Autorisations pour les actes du tuteur) du code civil ;
Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. R132-5-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008Art. Annexe 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 décembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2015