JORF n°0291 du 16 décembre 2015

Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 131-1 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 137 ;

Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 modifié relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ;

Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. R132-5-7 > >

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1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 > > Art. Annexe 1 > >

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1 modifié

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin