Code civil

Article 492

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 492

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du mandat sous seing privé

Résumé. Un mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel.

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les tutelles à une réglementation sur les mandats sous seing privé.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions du mandat sous seing privé

Source : Légifrance