Code civil

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La validité des documents signés comme preuve

Résumé. Un document signé par les parties est une preuve valable devant la loi, et il peut être vérifié en cas de contestation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur légale des documents signés

Résumé. Un document signé par les parties est valable comme preuve devant la loi.

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une signature ou d'une écriture

Résumé. Si quelqu'un conteste une signature ou une écriture dans un document, on peut vérifier si c'est bien la bonne.

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur d'un acte signé par des avocats

Résumé. Un document signé par les parties et leurs avocats est une preuve valable, même sans écriture manuscrite.

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour la preuve des contrats écrits

Résumé. Un contrat écrit entre plusieurs personnes doit avoir autant d'originaux que de parties, sauf accord pour un seul exemplaire gardé par un tiers.

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord), et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un acte sous signature privée

Résumé. Un acte signé par une seule partie pour payer de l'argent ou livrer un bien doit avoir la signature et le montant écrit en lettres et chiffres.

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité d'un acte sous signature privée

Résumé. Un acte signé par des particuliers ne devient officiel pour les autres que s'il est enregistré, qu'un signataire meurt, ou qu'il est confirmé par un notaire.

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Article 1372
Article 1373
Article 1374
Article 1375
Article 1376
Article 1377