Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026
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Enregistrement des mesures de protection des majeurs
Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 (Activation du mandat de protection future) et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.