Code civil

Article 427-1

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Article 427-1

Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 (Activation du mandat de protection future) et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée31 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des mesures de protection des majeurs

Résumé. Les informations sur les mesures de protection des majeurs sont enregistrées dans un registre national informatique.

Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 (Activation du mandat de protection future) et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Source : Légifrance