Code civil

Article 2010

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Article 2010

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Obligations des héritiers du mandataire en cas de décès

Résumé. Si le mandataire meurt, ses héritiers doivent prévenir le mandant et s'occuper de ses intérêts en attendant.

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance