Article 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des héritiers en cas de décès du mandataire
Résumé Si le représentant légal meurt, ses héritiers doivent prévenir la personne représentée et s'occuper de ses affaires temporairement.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
1 version