Code civil

Article 413-4

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Article 413-4

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Procédure d'émancipation d'un mineur par le conseil de famille

Résumé. Un membre du conseil de famille ou le mineur lui-même peut demander au juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer sur l'émancipation du mineur si le tuteur n'a rien fait.

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance