Arrêté du 31 août 2018

Article 2 bis

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Article 2 bis

I.-Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d'une même personne en application de l'article 447 du code civil (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.

II.-Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une même personne un membre de la famille ou un proche en application des articles 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) et 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) du code civil et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du même code (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs), la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l'article 447 du code (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l'article 454 du code (Rôle du subrogé curateur ou tuteur) précité au coût de la mesure (C).

III.-Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente, celui-ci perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.

IV.-lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

V.-Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d'établissement, les règles de répartition mentionnées aux I, II et III s'appliquent uniquement à la participation de la personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. L'article explique comment calculer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en fonction de différentes situations.

I.-Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que tuteur ou curateur d'une même personne en application de l'article 447 du code civil (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs), la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

Si les missions de protection sont de nature différente, le coût de la mesure (C) retenu est le coût le plus élevé.

II.-Lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une même personne un membre de la famille ou un proche en application des articles 448 (Choix du curateur ou tuteur par avance) et 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) du code civil et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en application de l'article 450 du même code (Désignation d'un mandataire judiciaire pour la protection des majeurs), la rémunération du mandataire est égale, lorsque ce dernier est désigné comme tuteur adjoint ou co-tuteur ou curateur adjoint ou co-curateur en application de l'article 447 du code (Désignation et rôle des curateurs et tuteurs) précité ou comme subrogé tuteur ou curateur en application de l'article 454 du code (Rôle du subrogé curateur ou tuteur) précité au coût de la mesure (C).

III.-Lorsque le juge confie à un même mandataire judiciaire à la protection des majeurs deux missions de protection pour la même personne de nature différente, celui-ci perçoit le coût de la mesure (C) le plus élevé des deux missions confiées.

IV.-lorsque le juge désigne pour exercer la protection d'une personne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et pour la mission de subrogé tuteur ou curateur un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chaque mandataire perçoit le (C) correspondant à sa mission. Lorsque plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont désignés par le juge en tant que subrogé tuteur ou curateur, la rémunération par mandataire est égale au coût de la mesure (C) divisé par le nombre de mandataires.

V.-Lorsque le mandataire est un service mandataire ou un préposé d'établissement, les règles de répartition mentionnées aux I, II et III s'appliquent uniquement à la participation de la personne.

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Source : Légifrance