Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul de la rémunération des mandataires judiciaires
Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée en fonction du nombre de mandataires et de la nature des missions.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 août 2018Art. 2 bis : Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires
- Arrêté du 31 août 2018Art. 2 bis