Arrêté du 3 novembre 2025

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 août 2018

Art. 2 bis

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Modification du calcul de la rémunération des mandataires judiciaires

Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée en fonction du nombre de mandataires et de la nature des missions.

A créé les dispositions suivantes :

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