Code civil

Article 428

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Article 428

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial) ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Résumé. Une mesure de protection judiciaire pour un majeur ne peut être mise en place que si c'est vraiment nécessaire et si d'autres solutions comme le mandat de protection future ou les règles du mariage ne suffisent pas.

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial) ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. Le texte précise que la mesure de protection est judiciaire, exige la mise en œuvre du mandat de protection future et réorganise les conditions, tout en supprimant l'adjectif « judiciaire » de la mesure alternative.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La nouvelle version précise les conditions dans lesquelles une mesure de protection peut être ordonnée, en insistant sur la nécessité et la proportionnalité, tandis que l'ancienne version se concentrait sur les exceptions à la tutelle.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Source : Légifrance