Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'

article 449 du code civil

(

Sélection du curateur ou tuteur par le juge

)

Art. 449

Sélection du curateur ou tuteur par le juge

Le juge choisit un curateur ou tuteur parmi les proches de la personne protégée, en tenant compte de ses relations et de son intérêt.

.

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'

article 449 du code civil

(

Sélection du curateur ou tuteur par le juge

)

Art. 449

Sélection du curateur ou tuteur par le juge

Le juge choisit un curateur ou tuteur parmi les proches de la personne protégée, en tenant compte de ses relations et de son intérêt.

. ., Art. R215-17

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Modification des règles d'information et de soutien pour la protection des majeurs

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux informer et soutenir ceux qui protègent les personnes vulnérables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14 : Accès à l'information pour les protecteurs de majeurs
→ Version 2 : Remplacement complet du texte
Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-18 : Sanctions pour non-respect des droits liés à la carte nationale de prioritéCode de l'action sociale et des famillesArt. R215-15 : Information pour les protecteurs de majeurs vulnérables
→ Version 2 : Substitution d’une disposition pénale par un guide informatif
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge).

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge)Art. 449Sélection du curateur ou tuteur par le jugeLe juge choisit un curateur ou tuteur parmi les proches de la personne protégéeCode de l'action sociale et des famillesen tenant compte de ses relations et de son intérêt.. .
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge). ., Art. R215-17

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