Code civil

Article 364

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Article 364

L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l’adoptant, mais ils ont sur la succession de l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient des enfants ou descendants légitimes.

Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine sauf au cas prévu à l’article 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 1966

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 novembre 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de succession en cas d'adoption

Résumé. L'adoption donne les mêmes droits de succession à l'adopté que ceux d'un enfant biologique, mais il conserve ses droits dans sa famille d'origine sauf exceptions.

L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l’adoptant, mais ils ont sur la succession de l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient des enfants ou descendants légitimes.

Us conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine sauf au cas prévu à l’article 354 (Enregistrement de l'adoption dans l'état civil).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro a ensuite été attribué àAdoption simple et ses conséquences

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. La nouvelle version se concentre sur les droits successoraux de l'adopté et ses descendants, tandis que la version précédente détaillait les procédures judiciaires et administratives liées à l'adoption.

En vigueur du jeudi 21 avril 1949 au mercredi 24 décembre 1958

En résumé. La mention des nouveaux prénoms de l'adopté a été ajoutée dans la transcription en marge de l'acte de naissance.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 20 avril 1949

Source : Légifrance