Code civil

Article 348-4

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Article 348-4

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour adopter un enfant de moins de deux ans

Résumé. Pour adopter un enfant de moins de deux ans, il faut qu'il soit confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf s'il y a un lien familial proche.

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 7 : Modification des règles d'adoption

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de consentement à l'adoption pour les enfants de moins de deux ans, en supprimant la référence au conseil de famille et en précisant les exceptions pour liens familiaux.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àChoix de l'adoptant pour les pupilles de l'État

Source : Légifrance