Article 348-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement à l'adoption pour les enfants de moins de deux ans
Résumé Pour adopter un bébé de moins de 2 ans, on doit souvent le donner au service de l'aide sociale, sauf si c'est un membre de la famille proche ou l'enfant du conjoint ou partenaire.
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
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