Code civil

Article 348-7

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Article 348-7

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption forcée en cas de refus abusif des parents

Résumé. Si les parents refusent injustement l'adoption d'un enfant qu'ils négligent, le tribunal peut forcer l'adoption.

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 7 : Modification des règles d'adoption

En résumé. Le texte modifie les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement des parents ou du conseil de famille, en se concentrant désormais sur les cas où ce refus est abusif et met en danger l'enfant.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour l'adoption d'un mineur ou d'un majeur protégé

Source : Légifrance