Code civil

Article 348-6

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Article 348-6

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Choix de l'adoptant pour un pupille de l'État

Résumé. Quand un enfant est placé sous la protection de l'État, c'est son tuteur qui choisit ses futurs parents adoptifs, avec l'accord du conseil de famille.

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 7 : Modification des règles d'adoption

En résumé. Le texte passe d'une disposition sur le prononcé de l'adoption malgré un refus abusif des parents ou du conseil de famille à une procédure où les parents ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant comme pupille de l'Etat, laissant le choix de l'adoptant au tuteur.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àChoix de l'adoptant pour un pupille de l'État

Source : Légifrance