En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement à l'adoption pour les enfants de plus de 13 ans
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3 (Le consentement éclairé pour l'adoption).
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.