Code civil

Article 348-2

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Article 348-2

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement à l'adoption par le conseil de famille

Résumé. Si les parents d'un enfant sont décédés ou incapables de donner leur accord, c'est le conseil de famille qui décide de l'adoption, en écoutant la personne qui s'occupe de l'enfant.

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 7 (V) : Modification des règles d'adoption

En résumé. Le texte utilise désormais le terme 'parents' au lieu de 'père et mère', reflétant une formulation plus neutre et inclusive.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConsentement à l'adoption par le conseil de famille

Source : Légifrance