Code civil

Article 347

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Article 347

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour l'adoption

Résumé. Pour adopter, il faut avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant, sauf si le tribunal juge que c'est justifié.

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 6 (V) : Modification des règles d'adoption

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'âge pour l'adoption et introduit une flexibilité avec la possibilité pour le tribunal de prononcer l'adoption même si la différence d'âge n'est pas respectée, sous certaines conditions.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour adopter un enfant

Source : Légifrance