Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 347 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 350, Sct. Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 381-1, Art. 381-2, Art. 347 > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-4 > >
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