Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles

276-4

(

Changement de la pension alimentaire en paiement unique

)

Art. 276-4

Changement de la pension alimentaire en paiement unique

Un époux qui paie une pension après un divorce peut demander à changer cela en un paiement unique, sous certaines conditions.

et

280

(

Prestation compensatoire et succession

)

Art. 280

Prestation compensatoire et succession

En cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt.

du

code civil

, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.

La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.

Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2004

Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 (Changement de la pension alimentaire en paiement unique) et 280 (Prestation compensatoire et succession) du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.

La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.

Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance