Code civil

Article 285

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Article 285

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles

274

(

Modalités de la prestation compensatoire

)

Art. 274

Modalités de la prestation compensatoire

Le juge peut ordonner une prestation compensatoire sous forme de somme d'argent ou de biens pour aider l'époux qui en a besoin après un divorce.

à

275-1

(

Modalités de versement des prestations compensatoires

)

Art. 275-1

Modalités de versement des prestations compensatoires

L'article précise que les modalités de versement de la prestation compensatoire peuvent inclure une partie en capital, selon les conditions définies par l'article 274.

,

277

(

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

)

Art. 277

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

Le juge peut exiger des garanties pour assurer le paiement de la prestation compensatoire après un divorce.

et

280

(

Prestation compensatoire et succession

)

Art. 280

Prestation compensatoire et succession

En cas de décès du conjoint qui doit payer une prestation compensatoire après un divorce, celle-ci est payée par les héritiers à partir de l'argent laissé par le défunt.

.

Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la pension alimentaire par un capital

Résumé. Quand l'époux débiteur a assez de biens, la pension alimentaire peut être remplacée par un capital, mais si ce capital ne suffit plus, le conjoint peut demander une pension supplémentaire.

Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 (Modalités de la prestation compensatoire) à 275-1 (Modalités de versement des prestations compensatoires), 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire) et 280 (Prestation compensatoire et succession).

Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 277 dans les règles de constitution du capital qui remplace la pension alimentaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance