Code civil

Article 275

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Article 275

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :

1. Versement d'une somme d'argent ;

2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.

Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'

article 277

(

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

)

Art. 277

Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire

Le juge peut exiger des garanties pour assurer le paiement de la prestation compensatoire après un divorce.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital

Résumé. Le juge décide comment verser le capital : en argent, en donnant des biens pour l'usufruit, ou en déposant des revenus chez un tiers, et le divorce peut dépendre de ces paiements ou garanties.

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :

1. Versement d'une somme d'argent ;

2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.

Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 (Garanties pour le paiement de la prestation compensatoire).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités de paiement des prestations compensatoires

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance