Article 249-1
Abrogé depuis le 2019-03-25 par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle et curatelle dans le divorce
Résumé Quand l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, c’est le tuteur qui agit pour lui, ou l’époux curaté qui se défend avec l’aide du curateur.
Mots-clés : tutelle curatelle divorce action juridique tuteur curateur
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.
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