Article 250
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce avec interdiction légale
Résumé Si quelqu'un est interdit légalement à cause d'une condamnation, son tuteur ne peut demander le divorce qu'avec l'accord de son conjoint interdit.
Mots-clés : divorce interdiction légale tutelle
En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.
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