Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce avec interdiction légale
Résumé. Si quelqu'un est interdit légalement à cause d'une condamnation, son tuteur ne peut demander le divorce qu'avec l'accord de son conjoint interdit.
En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.