Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 mars 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de divorce par consentement mutuel sous protection juridique
Résumé. Si un époux est sous protection juridique, ils ne peuvent pas demander un divorce par consentement mutuel.
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.