Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des débats de divorce
Résumé. Les discussions sur les raisons et les effets d'un divorce, ainsi que les mesures temporaires, ne sont pas accessibles au public.
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.