Article 248
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des débats en procédure de divorce
Résumé Les débats sur le divorce ne sont pas ouverts au public.
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
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