Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'un représentant spécial en cas de divorce et tutelle
Résumé. Lorsqu'un conjoint est sous tutelle ou curatelle, un tuteur ou curateur spécial est nommé pour le représenter dans une procédure de divorce.
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.