Code civil

Article 249-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un tuteur ou curateur ad hoc en cas de divorce

Résumé Si un couple se sépare et que l'un gérait les affaires de quelqu'un, une nouvelle personne doit être nommée pour s'en occuper.

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique et clarification du statut du conjoint

Résumé des changements Le texte remplace le terme « spécial » par « ad hoc » et précise que le conjoint concerné est celui de la personne protégée plutôt que de l’incapable.

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable.