Code civil

Paragraphe 3 : Des preuves

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves dans un divorce

Résumé. Pour prouver les raisons d'un divorce, on peut utiliser n'importe quelle preuve, sauf que les enfants ne peuvent pas être interrogés sur ces raisons.
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des preuves obtenues par violence ou fraude dans un divorce

Résumé. On ne peut pas utiliser des preuves obtenues par la violence ou la fraude dans un divorce.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des preuves illicites dans un divorce

Résumé. Les preuves obtenues en violant un domicile ou l'intimité ne sont pas acceptées dans un divorce.
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations pendant un divorce

Résumé. Les époux doivent partager toutes les informations nécessaires avec le juge pour déterminer les pensions et liquider leur régime matrimonial.
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 5 : Des preuvesParagraphe 3 : Des preuves

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Paragraphe 5 : Des preuves
Article 259
Article 259-1
Article 259-2
Article 259-3