Article 248-1
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce pour faute : constatation simplifiée
Résumé Quand les époux demandent, le juge peut juste dire qu'il y a des faits qui justifient le divorce, sans détailler les fautes.
Mots-clés : divorce faute procédure judiciaire droit de la famille
En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
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