Code civil

Article 249

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et assistance des majeurs protégés dans une instance en divorce

Résumé En divorce, un adulte protégé peut accepter la fin du mariage même si ses tuteurs sont là pour l'aider.

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la procédure de divorce pour majeurs en tutelle et reconnaissance de l'acceptation individuelle

Résumé des changements La procédure de divorce pour un majeur en tutelle a été simplifiée, supprimant les exigences de conseil de famille, de juge et d'avis médical, et autorisant la personne protégée à accepter seule la rupture du mariage sans tenir compte des faits.

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence à l'avis médical

Résumé des changements Le texte change la référence à l'avis médical, passant de l'avis du médecin traitant à un avis médical général.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des procédures d'autorisation et d'audition pour les majeurs en tutelle

Résumé des changements Le texte ajoute des précisions sur l'autorisation du tuteur (en cas de conseil de famille institué ou de juge des tutelles) et introduit la possibilité d'audition de la personne concernée, éventuellement par le conseil de famille ou le juge, dans le cadre d'une demande de divorce d'un majeur sous tutelle.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant.

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.