Code civil

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et représentation dans les procédures de divorce

Résumé. Les procédures de divorce sont privées et les personnes sous tutelle ou curatelle ont besoin d'aide pour les démarches.
Transféré1 janvier 2005

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

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Tribunal de grande instance : divorce et conséquences

Résumé. Le tribunal de grande instance décide seul du divorce, de la garde des enfants, de l’alimentation et de la compensation, sans formalités, sur simple demande.

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Confidentialité des débats de divorce

Résumé. Les discussions sur les raisons et les effets d'un divorce, ainsi que les mesures temporaires, ne sont pas accessibles au public.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé. Quand les époux demandent, le juge peut juste dire qu'il y a des faits qui justifient le divorce, sans détailler les fautes.

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Rôle des tuteurs et curateurs dans les procédures de divorce

Résumé. Un majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans une procédure de divorce, tandis qu'un majeur en curatelle agit avec l'aide de son curateur.

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 25 mars 2019

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Tutelle et curatelle dans le divorce

Résumé. Quand l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, c’est le tuteur qui agit pour lui, ou l’époux curaté qui se défend avec l’aide du curateur.

Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Nomination d'un représentant spécial en cas de divorce et tutelle

Résumé. Lorsqu'un conjoint est sous tutelle ou curatelle, un tuteur ou curateur spécial est nommé pour le représenter dans une procédure de divorce.

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Divorce et protection juridique

Résumé. Un divorce ne peut être examiné si une demande de protection juridique est en cours, sauf pour les mesures provisoires.

Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 (Mesures provisoires pendant un divorce) et 255 (Mesures provisoires en cas de divorce).

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 25 mars 2019

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Interdiction de divorce par consentement mutuel sous protection juridique

Résumé. Si un époux est sous protection juridique, ils ne peuvent pas demander un divorce par consentement mutuel.

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Divorce avec interdiction légale

Résumé. Si quelqu'un est interdit légalement à cause d'une condamnation, son tuteur ne peut demander le divorce qu'avec l'accord de son conjoint interdit.

En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Section 1 : Dispositions générales
Article 247
Article 248
Article 248-1
Article 249
Article 249-1
Article 249-2
Article 249-3
Article 249-4
Article 250