Code civil

Section 4 : Des preuves

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de preuve pour les causes de divorce

Résumé. Les causes de divorce ou les défenses peuvent être prouvées par tout moyen, y compris l'aveu.

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Interdiction de présenter des lettres obtenues par violence ou fraude

Résumé. Un mari ou une femme ne peut pas montrer au tribunal des lettres qu’il a récupérées en faisant de la violence ou en mentant.

Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Exclusion des constats obtenus par violation de domicile ou atteinte à l'intimité

Résumé. Si un époux a obtenu un constat en violant le domicile ou en portant atteinte à la vie privée, ce constat ne peut pas être utilisé comme preuve au divorce.

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Communication des époux et recherche du juge

Résumé. Les époux doivent partager tous les documents utiles au juge, et le juge peut chercher des infos chez d’autres personnes sans que le secret professionnel s’applique.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Section 4 : Des preuves
Article 259
Article 259-1
Article 259-2
Article 259-3