Code civil

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée5 mars 2002
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Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de grande instance : divorce et protection des enfants

Résumé. Le tribunal de grande instance décide du divorce, de la garde et de la pension alimentaire, tout en protégeant les enfants.

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.

Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Divorce pour faute : constatation simplifiée

Résumé. Quand les époux demandent, le juge peut juste dire qu'il y a des faits qui justifient le divorce, sans détailler les fautes.

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le juge aux affaires familiales peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 4 mars 2002

Section 1 : Dispositions générales
Article 247
Article 248-1