Code civil

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour divorcer d'un commun accord, les époux doivent passer par des avocats et le juge, qui peut valider ou refuser leur accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Procédure de divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être représentés par des avocats et le juge les rencontre séparément puis ensemble.

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Validation du divorce par consentement mutuel

Résumé. Le juge valide l'accord des époux et prononce le divorce si tout est en ordre.

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable

Résumé. Si le juge refuse d'approuver l'accord de divorce, il peut valider les mesures temporaires pour protéger les enfants et donner six mois aux époux pour proposer un nouvel accord.

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 (Mesures provisoires pendant un divorce) et 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Nullité de la demande de divorce par consentement mutuel

Résumé. Si les époux ne présentent pas une nouvelle convention dans le délai imparti ou si le juge refuse à nouveau de l'approuver, la demande de divorce devient nulle.

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 (Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable) ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel→Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel
Article 250
Article 250-1
Article 250-2
Article 250-3