Code civil

Section 3 : Des mesures provisoires

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention temporaire et rôle du juge

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce ensemble, ils décident eux-mêmes des mesures provisoires, mais le juge peut les changer s’il pense que les enfants en sont lésés.

En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.

Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Mesures provisoires pour assurer le bien‑être des époux et des enfants

Résumé. Quand le juge décide de divorcer, il fixe des règles temporaires pour que les époux et les enfants restent bien protégés jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (Divorce accepté par accord mutuel), ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Mesures provisoires du juge en divorce

Résumé. Le juge décide où les époux vivent, qui garde le logement, qui paie la pension, et d’autres choses pour que tout le monde soit bien protégé.

Le juge peut notamment :

1° Autoriser les époux à résider séparément ;

2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;

3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;

5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 5 mars 2002 · Transféré le 1 janvier 2005

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Conséquences de la séparation sur les enfants

Résumé. Quand un couple se sépare, les règles qui s'appliquent aux enfants sont définies dans un chapitre spécial du code.

Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Mesures d'urgence en matière de divorce

Résumé. Le juge peut dès le début de la procédure décider de mesures d'urgence, comme séparer les époux ou mettre des scellés sur les biens communs, pour protéger les droits de chacun.

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 (Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux) et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Décision du juge après rejet définitif du divorce

Résumé. Quand le divorce est définitivement refusé, le juge décide qui paie, où vivent les enfants et comment les parents s'occupent d'eux.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Section 3 : Des mesures provisoires
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