Code civil

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

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Procédure de divorce judiciaire

Résumé. Les articles expliquent comment demander un divorce, les mesures temporaires pour protéger les époux et les enfants, et les règles pour utiliser des preuves.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce→Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2016

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Paragraphe 2 : De la conciliation
Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Paragraphe 3 : Des preuves