Code civil

Section 3 : Des mesures provisoires

Abrogée5 mars 2002
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Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge sur la garde et la visite des enfants mineurs

Résumé. Le juge décide qui garde les enfants, s'ils peuvent rester chez un tiers, et combien le parent qui n'habite pas avec eux doit payer pour leur entretien.

S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut également décider de les confier à un tiers. Il se prononce également sur le droit de visite et d'hébergement et fixe la contribution due pour leur entretien et leur éducation par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ou qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Transféré1 janvier 2005Déplacé24 juillet 1987

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du juge après rejet définitif du divorce

Résumé. Quand le divorce est définitivement refusé, le juge décide qui paie, où vivent les enfants et comment les parents s'occupent d'eux.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Abrogé depuis le mardi 5 mars 2002

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 4 mars 2002

Section 3 : Des mesures provisoires
Article 256
Article 258