Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de l'instance après acceptation du principe de rupture
Résumé. Après une ordonnance de non‑conciliation, un époux peut demander la rupture du mariage, mais s’il a déjà accepté la rupture à l’audience de conciliation, il ne peut plus invoquer d’autres raisons.
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 (Divorce accepté par accord mutuel)Art. 233Divorce accepté par accord mutuelLe divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons., l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut du juge après rejet de divorce
Résumé. Quand le juge refuse le divorce, il décide qui paie, où la famille vit et comment les parents s'occupent des enfants.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.