Section parente

Chapitre V

Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

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Section 3

Des mentions sur les registres de l'état civil

28 — 28-1

Code civil

Section 2 : Des décisions administratives

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des décisions administratives en matière de nationalité française

Résumé Les décisions sur la nationalité française doivent expliquer pourquoi elles sont prises.

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

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Article 27-1

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Publication des décrets relatifs à la nationalité française

Résumé Les décisions sur la nationalité française sont faites et publiées selon des règles, sans remonter dans le temps.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

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Article 27-2

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Rapport des décrets de nationalité

Résumé Un décret de nationalité peut être annulé s'il y a fraude ou si les conditions ne sont pas respectées.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

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Article 27-3

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Procédure de décision administrative pour la perte de la nationalité française

Résumé Si une personne fait quelque chose qui va contre les intérêts de la France, l'administration doit lui parler avant de retirer sa nationalité.

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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