Code civil

Section 2 : Des décisions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les décisions administratives de nationalité

Résumé. Les décisions administratives sur la nationalité française doivent être expliquées, suivre des procédures spécifiques, et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

En vigueur du 1 janvier 1994 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Motivation des décisions administratives en matière de nationalité

Résumé. Les décisions administratives concernant la nationalité française doivent être expliquées.

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Procédures pour les décrets de nationalité

Résumé. Les décisions administratives concernant la nationalité française doivent suivre des procédures spécifiques et ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Annulation des décrets d'acquisition de la nationalité

Résumé. Les décrets d'acquisition de la nationalité française peuvent être annulés dans les deux ans si le demandeur ne remplit pas les conditions ou a menti.

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droit à la défense avant perte de nationalité

Résumé. Avant de perdre sa nationalité française pour certaines raisons, la personne concernée doit être entendue ou avoir l'occasion de donner son avis.

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 (Perte de la nationalité française pour comportement étranger) et 23-8 (Perte de la nationalité française pour emploi dans une armée ou service public étranger) ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

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Article 27
Article 27-1
Article 27-2
Article 27-3