En vigueur du 1 janvier 1994 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999
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Motivation des décisions administratives en matière de nationalité
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
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