Vu l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 juillet 2004, Arrêtent :
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
L'Ecole nationale du Trésor public (ENT) est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
L'ENT assure la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle des agents du Trésor public, dans le cadre des orientations définies par le directeur général de la comptabilité publique et en liaison avec le réseau des services déconcentrés du Trésor public, et, à ce titre, exerce les missions suivantes :
préparations aux concours d'accès aux corps des services déconcentrés du Trésor public ;
formation initiale des agents du Trésor public, l'ENT assurant, indépendamment des cycles de formation théorique, la responsabilité des formations pratiques statutaires ;
participation à la formation continue des agents du Trésor public.
L'ENT assure également, dans les mêmes conditions, les missions suivantes :
prestations de formation au bénéfice d'agents de services ou d'organismes publics de l'Etat, ainsi que de collectivités et établissements publics locaux dans les domaines de compétences de la direction générale de la comptabilité publique ;
participation aux actions de coopération internationale de la direction générale de la comptabilité publique ;
édition et archivage des directives administratives de la direction générale de la comptabilité publique et prestations de services en matière de documentation générale.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le directeur de l'ENT exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service. Il est habilité à signer des marchés publics dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé. Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor en ce qui concerne les dépenses de personnel, et le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne en ce qui concerne les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses en capital. Le directeur de l'ENT peut déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à un fonctionnaire du service.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du conseil des études dans les établissements du Trésor public
Résumé. Un conseil des études donne son avis sur l'organisation et les programmes de formation dans certains établissements du Trésor public.
Un conseil des études est consulté sur l'organisation des études et des formations, le contenu des programmes, le choix des méthodes pédagogiques et, le cas échéant, le régime de contrôle des connaissances dans les établissements de Noisiel, Noisy-le-Grand et Lyon. La composition et le mode de fonctionnement de cette instance sont arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
Un conseil de scolarité, créé dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon, est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale. La composition et le mode de fonctionnement de ces instances sont arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
L'arrêté du 22 janvier 1947 modifié relatif à l'Ecole nationale des services du Trésor et l'arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire sont abrogés.
Créé le 22 septembre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.