Arrêté du 8 septembre 2004
relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2003,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire au Plan,
A. Etchegoyen
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004