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Arrêté du 8 septembre 2004

relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 juillet 2003,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 septembre 2004.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire au Plan,

A. Etchegoyen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 8 septembre 2004
TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
TITRE II : DE LA NOTATION