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Arrêté du 7 septembre 2004

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2004-834 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2004 portant délégation de signature,

Arrête :

Les fonctions des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion des grades d'inspecteur principal, de directeur adjoint, de directeur régional et de chef de service interrégional, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont les suivantes :

  • chef de service de la surveillance ;
  • agent des recherches et de la division analyse surveillance de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
  • agent habilité à effectuer des enquêtes judiciaires ;
  • agent en poste dans un groupe d'intervention régional ;
  • agent de la surveillance au sein d'un centre du renseignement, d'orientation et de contrôle ;
  • agent dans un centre de coopération policière et douanière ;
  • agent de l'Ecole nationale des brigades des douanes ;
  • inspecteur mécanicien ;
  • officier aérien ;
  • officier naval ;
  • responsable technique naval ;
  • responsable de la coordination de moyens logistiques exerçant les fonctions de chef du bureau aéronaval (BAN).

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2004.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin

Arrêté du 7 septembre 2004
Article 1
Article 2