Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 4 août 2010 - art. 8 (V)
Créé le 22 septembre 2004
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.