Arrêté du 9 octobre 2013

Article 10

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Article 10

Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier des conditions définies à l'article 9 (Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel) du présent arrêté ne peut être supérieur à 1/10 des effectifs à temps plein de l'établissement exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Limite du nombre de personnes bénéficiant de conditions spéciales

Résumé. Un établissement ne peut avoir plus d'une personne (ou 1/10 des effectifs) bénéficiant des conditions spéciales pour manipuler certains produits chimiques.

Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier des conditions définies à l'article 9 (Délai et accompagnement pour l'obtention d'un certificat professionnel) du présent arrêté ne peut être supérieur à 1/10 des effectifs à temps plein de l'établissement exerçant les activités mentionnées à l'article 2 (Certificats obligatoires pour les professionnels des produits biocides) du présent arrêté ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance