Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
En application de l'article 4 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois prévus par les décrets susvisés des 19 septembre 1955 et 21 avril 2008 sont fixés comme suit :
| |MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)| | |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|---------------------|--------|
| | Fonctions |Résultats individuels|PLAFONDS|
| Sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet du groupe III | 3 800 | 6 000 | 58 800 |
|Chef de service, expert de haut niveau et directeur de projet des groupes I et II, directeur adjoint| 4 500 | 6 700 | 67 200 |
Article 2
Abrogé depuis le 2016-12-31 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
