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Décret n°2009-1208 du 9 octobre 2009

relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 avril 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires peuvent signer des contrats pour remplacer des professionnels, participer à la surveillance saisonnière ou gérer des événements exceptionnels, sans interrompre leur engagement.

Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour :
1° Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée ;
2° Participer à des dispositifs prévisionnels de surveillance et, dans un cadre saisonnier, de lutte contre les feux de forêt et de surveillance des activités aquatiques et de montagne ;
3° Participer aux dispositifs prévisionnels répondant aux risques liés à un événement occasionnel de grande ampleur.
Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés sur ces contrats sont soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
L'engagement de sapeur-pompier volontaire n'est pas interrompu du fait du contrat.

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'affectation des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires recrutés par contrat ne peuvent être affectés qu'aux missions pour lesquelles ils sont formés, et ne peuvent pas occuper certains postes de direction.

Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat ne peut être affecté qu'aux missions pour lesquelles il a suivi avec succès une formation adaptée.
Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales (Direction des services d'incendie et de secours) ne peuvent être pourvus par contrat de sapeur-pompier volontaire.

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

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Durées limitées pour les contrats de sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les contrats de sapeurs-pompiers volontaires ont des durées limitées selon leurs missions.

Le contrat de sapeur-pompier volontaire ne peut être conclu pour une durée excédant :
1° La période d'absence du sapeur-pompier professionnel remplacé ou, en cas de vacance d'emploi, une durée d'un an ;
2° Six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour participer aux actions prévues au 2° de l'article 1er (Contrats pour les sapeurs-pompiers volontaires) ;
3° Trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, pour participer aux actions prévues au 3° de l'article 1er (Contrats pour les sapeurs-pompiers volontaires).
Le sapeur-pompier volontaire recruté au titre du 2° ou du 3° de l'article 1er (Contrats pour les sapeurs-pompiers volontaires) ne peut bénéficier, au cours d'une période de douze mois consécutifs à compter du premier contrat, que de deux contrats, dont la durée totale cumulée ne peut excéder six mois.

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

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Rémunération des pompiers volontaires

Résumé. Les pompiers volontaires recrutés par contrat reçoivent un salaire fixé selon leur poste, décidé par le conseil d'administration du service départemental.

Le sapeur-pompier volontaire recruté par contrat perçoit une rémunération dont le montant est fixé par référence à l'emploi pour lequel il est recruté, dans le cadre d'une délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours déterminant le régime général des rémunérations des contrats prévus par le présent décret.

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

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Application des règles de 2001 aux sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les règles du décret de 2001 s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat.

Les dispositions du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat.

En vigueur depuis le 12 octobre 2009

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Application du décret sur les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'Intérieur et du Budget sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2009

Décret n°2009-1208 du 9 octobre 2009
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