Article 1
Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret susvisé du 22 décembre 2008.
1 version
1 cité
JORF n°0236 du 11 octobre 2009
Arrêté du 9 octobre 2009
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Arrêtent :
Article 2
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
| |MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)|PLAFONDS| |
|----------------------------------------------------|--------------------------------------|--------|------|
| Fonctions | Résultats individuels | | |
| Administrateur civil et grades analogues | 4 150 | 4 150 |49 800|
|Administrateur civil hors classe et grades analogues| 4 600 | 4 600 |55 200|
| Administrateur général et grade analogue | 4 900 | 4 900 |58 800|
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth