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Arrêté du 9 octobre 2009

portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime

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Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils reçoivent une prime pour leur travail et leurs résultats.

Le corps des administrateurs civils bénéficie de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er (Prime pour les administrateurs civils) du décret susvisé du 22 décembre 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 26 octobre 2014

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Fixation des primes pour les administrateurs civils

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats des administrateurs civils, avec des plafonds différents selon les grades.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

PLAFONDS

Fonctions

Résultats individuels

Administrateur civil et grades analogues

4 150

4 150

49 800

Administrateur civil hors classe et grades analogues

4 600

4 600

55 200

Administrateur général et grade analogue

4 900

4 900

58 800

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les primes des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 pour un texte concernant les primes des administrateurs civils.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 9 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3