JORF n°0236 du 11 octobre 2009

Arrêté du 8 octobre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 40 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 28 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation de la rémunération annuelle garantie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 du 10 juillet 2009 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
― l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 40 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 28 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation de la rémunération annuelle garantie, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
La remarque relative à la majoration de 25 % applicable à la rémunération des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
― l'avenant n° 13 du 10 juillet 2009 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.