En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Indemnité de trajet en Corse.
« Art. II. - Champ d'application.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé dont la résidence habituelle et le lieu de travail se situent en Corse.
Sont exclus du bénéfice de cet accord :
― les salariés logés sur place par l'entreprise ;
― les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. »
Signataires :
CGPME de Corse ;
MEDEF de Corse ;
UPA 2B ;
CNPL ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
STC ;
UNSA.