Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle)Art. L.211-10Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelleCertains tribunaux judiciaires sont spécialisés pour traiter les affaires de propriété intellectuelle comme les brevets et les marques. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4 (Rôle du directeur général de l'INPI)Art. L.411-4Rôle du directeur général de l'INPILe directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend des décisions importantes sur les titres de propriété industrielle et les indications géographiques, sans être soumis à une autorité supérieure., L. 521-3-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles)Art. L.521-3-1Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèlesLes litiges sur les dessins et modèles doivent être jugés par des tribunaux spécifiques, sauf si un arbitrage est prévu., L. 716-3 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les marques)Art. L.716-3Compétence des tribunaux pour les litiges sur les marquesLes litiges sur les marques doivent être jugés par des tribunaux de grande instance., L. 722-8 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques)Art. L.722-8Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiquesLes litiges sur les indications géographiques doivent être jugés par des tribunaux judiciaires, sauf si les parties choisissent l'arbitrage. et R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI)Art. R.411-19Recours contre les décisions de l'INPILes recours contre les décisions du directeur de l'INPI sont soit en annulation, soit en réformation, selon le type de décision. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :