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Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009

relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de propriété intellectuelle) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4 (Rôle du directeur général de l'INPI), L. 521-3-1 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles), L. 716-3 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les marques), L. 722-8 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les indications géographiques) et R. 411-19 (Recours contre les décisions de l'INPI) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour préciser les règles de compétence des tribunaux en matière de brevets et autres titres.

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret et compétence des tribunaux

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les tribunaux gardent la compétence pour les affaires commencées avant cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009
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